La gestation pour autrui (GPA), souvent associée à la notion de « mère porteuse », est un sujet complexe et controversé, notamment en France où elle est interdite.
Découvrez ici ce qu’est une mère porteuse et à détailler la position de la loi française sur cette question.
Qu’est-ce qu’une mère porteuse ?
Une mère porteuse est une femme qui porte un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » à qui l’enfant sera remis après sa naissance. Cette pratique fait partie des méthodes d’assistance médicale à la procréation et implique généralement l’implantation d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination dans l’utérus de la mère porteuse.
Les parents d’intention peuvent être les parents génétiques de l’enfant, avoir un lien génétique partiel, ou n’avoir aucun lien génétique.
La Loi Française sur la GPA
En France, la GPA est interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Cette loi a introduit dans le code civil un article stipulant que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette interdiction a été maintenue par la loi sur la bioéthique de 2021.
La Cour de cassation française a affirmé à plusieurs reprises la nullité des conventions de gestation pour autrui, considérant qu’elles portent atteinte aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
En conséquence, les tentatives d’adoption ou de reconnaissance de la filiation d’enfants nés de mères porteuses ont souvent été rejetées.
Reconnaissance des enfants nés à l’étranger
La question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l’étranger par GPA a été l’objet de débats et d’évolutions juridiques. La Cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres de l’état-civil français des actes de naissance établis à l’étranger pour des enfants nés via GPA.
Cependant, des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont conduit à une révision de cette jurisprudence.
La CEDH a jugé que le refus de reconnaître la filiation établie à l’étranger entre ces enfants et leurs parents d’intention, notamment le père biologique, porte atteinte à leur identité et n’est pas compatible avec le respect de l’intérêt supérieur des enfants.
En conséquence, la Cour de cassation a adapté sa position, permettant désormais la transcription de l’acte de naissance étranger si celui-ci a été régulièrement établi et correspond à la réalité.
Questions Éthiques et Débats Sociétaux
La question des mères porteuses et de la GPA soulève de nombreuses questions éthiques. Les débats lors des États généraux de la bioéthique en France ont mis en évidence une opposition majoritaire à la GPA, perçue comme une marchandisation du corps de la femme et de l’enfant.
Certains citoyens et experts ont toutefois plaidé pour la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger.
GPA en France, que retenir ?
La GPA, et par extension le rôle des mères porteuses, reste un sujet hautement sensible en France. Bien que la pratique soit interdite, la reconnaissance des enfants nés à l’étranger par GPA a évolué, reflétant les tensions entre les principes éthiques, les droits de l’enfant et les réalités internationales.
La législation française continue de privilégier l’indisponibilité du corps humain et l’état des personnes, tout en s’adaptant aux cas particuliers dans un contexte international.
