Le saviez-vous ? Les ressortissants étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont la possibilité de demander à être rejoints par leur époux(se) et leurs enfants. Cela s’appelle le regroupement familial. Vous projetez donc de déposer une demande de regroupement familial ? Alors cet article vous est destiné. Vous y découvrirez toutes les informations afin que votre demande soit acceptée.
Réaliser une demande de regroupement familial : quelles conditions réunir ?
Avant tout, il convient de savoir que si le droit de vivre en famille est reconnu pour les étrangers dans l’hexagone, dans la pratique, la procédure pour en jouir est loin d’être chose facile. Il s’agit d’un véritable parcours du combattant pour le demandeur. Pour optimiser vos chances de réussite, il est vivement recommandé de trouver un avocat expert en rapprochement familiale pour vous accompagner et conseiller dans le cadre des démarches. Ce professionnel du droit vous assiste également en cas de litige relatif au refus de votre demande.
En effet, la réglementation française soumet le regroupement familial à certaines conditions qui sont parfois difficiles à réaliser par certains étrangers. Les voici :
- justifier de 18 mois de présence régulière en France et posséder un titre de séjour d’un an ou plus ;
- disposer d’un logement décent et suffisamment grand pour accueillir sa famille ;
- avoir des ressources stables et suffisantes pour subvenir au besoin de sa famille ;
- s’engager à respecter les principes de la vie familiale en France.
Où et comment déposer sa demande de regroupement familial ?
Le dépôt de la demande de regroupement familial s’effectue à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Il va falloir remplir le formulaire 11436*05 et fournir tous les documents justificatifs nécessaires. Cet organisme procédera ensuite à l’étude du dossier. Cependant, c’est la préfecture de votre département qui doit donner une décision d’accord ou de refus. Et c’est à niveau que tout le problème se pose.
Le constat général est que les services du regroupement familial des préfectures sont caractérisés par une lourdeur administrative sans précédent. Par conséquent, ils ne parviennent pas souvent à statuer sur les demandes de regroupement familial dans le délai légal qui est de six mois. Or, si cela n’est pas respecté, la demande est considérée comme implicitement rejetée.
Pourquoi collaborer avec un avocat compétent en regroupement familial ?
En absence de réponse ou de refus de regroupement familial, il est primordial de contacter un avocat spécialisé pour vous assister pour les recours juridiques possibles, surtout si vous avez fourni les pièces et rempli toutes les conditions exigées. Ainsi, au cas où la préfecture n’aurait pas répondu 6 mois après le dépôt de votre demande à l’OFII, la première chose que fera votre avocat expert en regroupement familial sera de demander au préfet la « communication des motifs du refus implicite de regroupement familial ».
Si, après un mois, le préfet ne répond pas, l’expert en droit va saisir le Tribunal administratif d’un recours contestant le refus implicite de regroupement familial. Pour accélérer la procédure, il va introduire aussi un référé-suspension. Avec les bonnes stratégies qu’il utilisera, votre demande de regroupement familial vous sera accordée environ 8 à 9 mois après le dépôt du dossier.
Mieux, grâce à l’intervention du professionnel en droit, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation pour réparation du préjudice à la suite du refus illégal de regroupement familial dont vous avez été victime. Le service dédié au regroupement familial de votre préfecture pourra également être condamné à vous rembourser la totalité ou une partie des honoraires de l’avocat.
